Municipalité de Saint-Faustin Lac-Carré

By: Municipalité de  09-12-2011


Gestion contractuelle


Le 1er mars 2010 entrait en vigueur le projet de loi numéro 76 intitulé «  Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux ».

Certaines des dispositions présentées par cette loi furent par la suite modifiées par les projets de loi 102 et 131.

Les nouvelles règles législatives sont incorporées aux lois municipales existantes, et se retrouvent entre autres aux articles 935 et suivants du Code municipal.

En plus de prévoir de nouvelles règles dont celles entourant la publicité des contrats octroyés, chaque municipalité doit adopter avant le 1er janvier 2011 une politique de gestion contractuelle qui doit être rendue applicable à tout contrat.

Ainsi, afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales, le conseil municipal a adopté, le 14 décembre 2010, sa politique de gestion contractuelle, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

La présente page Internet a été créée afin de respecter les nouvelles obligations légales, dont celle de publier la politique de gestion contractuelle. 
De plus, à compter du 1er avril 2011, toute municipalité devra publier et tenir à jour une liste des contrats qu'elle conclut et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $. Pour consulter cette liste,
Pour consulter les avis d'appel d'offres publiés par la Municipalité, consultez le système électronique d'appels d'offres au et recherchez Saint-Faustin-Lac-Carré

The information in this article was current at 06 Dec 2011