decrets

By: Aadm  09-12-2011

Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels

L.C. 2010, ch. 11
(Projet de loi C-59)

Entrée en vigueur:  28 mars 2011

Contexte:
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), adoptée en 1992, contenait des dispositions relatives à une procédure d’examen expéditif des demandes de libération conditionnelle totale. Selon cette procédure, la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit ordonner la semi-liberté des délinquants qui purgent leur première peine de ressort fédéral pour une infraction non violente au sixième de leur peine (ou après six mois, selon la plus longue des périodes) et la libération conditionnelle totale au tiers de la peine, sauf en cas de risque de récidive violente après la libération. En 1997, des dispositions législatives ont modifié la procédure d’examen expéditif pour qu’elle s’applique à la semi-liberté.


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09-12-2011

actualites

Nous vous rappelons qu’une réunion aura lieu le jeudi 8 décembre 2011 concernant les dernières discussions avec la Commission des services juridiques, plus spécifiquement à propos du fameux dix jours. Rejoignez nous au Restaurant du Vieux Port,39 rue St-Paul est, 2e étage,le jeudi 8 décembre 2011 à compter de 12h30.


09-12-2011

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Loi sur la sécurité des rues et des communautés.