La provision pour frais en droit familial

By: Dufourd, Dion Avocats  23-04-2010
Keywords: Avocat Divorce

En droit familial, dans les cas de divorce ou de séparation, il peut survenir que l'une des parties soit nettement avantagée en raison d'une situation financière meilleure. Ceci se traduit par une difficulté pour la partie financièrement désavantagée, notamment en ce qui concerne le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice.

Dans de tels cas, le tribunal peut ordonner le versement d'une provision pour frais d'une partie à celle qui en démontre le besoin. Le tribunal peut également ordonner le paiement de la provision pour frais lorsqu'une partie doit se défendre de procédures abusives.

Toutefois, en principe, sauf cas particuliers, la partie financièrement désavantagée devra tout d'abord tenter d'obtenir un mandat d'aide juridique.

En principe, tous doivent avoir un accès égal à la justice.

Dufourd, Dion Avocats offre des services en droit familial (divorce, séparation, garde d'enfants, pensions alimentaires, partage de biens)
Tél: (514) 482-0887 |
www.dufourdion.com

Keywords: Avocat Divorce

Contact Dufourd, Dion Avocats

Email

Print this page