Incorporation de Sociétés par Actions au Québec

Incorporation de Sociétés par Actions au Québec from Dufourd, Dion Avocats

By: Dufourd, Dion Avocats  23-02-2011
Keywords: Montreal Lawyer, International Lawyer, incorporation compagnie,

La Loi sur les Sociétés par action est en vigueur depuis le 14 février dernier. Cette loi modernise le droit corporatif au Québec.
Les demandes au Registraire des entreprises se font maintenant exclusivement en ligne. Il n'y a plus de papier. Au moment d'écrire ces lignes, le système informatique du Registraire n'était toujours pas fonctionnel. Aucune demande n'a donc été traité depuis 10 jours. Dès que le système sera en marche, vous pourrez compter sur nous à nouveau...

Keywords: incorporation compagnie, incorporation société, International Lawyer, Montreal Lawyer,

Contact Dufourd, Dion Avocats

Email

Print this page