Immobilier & Vices cachés

Immobilier & Vices cachés from Dufourd, Dion Avocats

By: Dufourd, Dion Avocats  08-07-2010
Keywords: Avocat Divorce

L'achat d'une propriété immobilière est un évênement heureux. Toutefois, ce bonheur peut être assombri par la présence de vices cachés dans la maison de vos rêves. La loi prévoit que si un vice est caché (par opposition à un vice apparent), le vendeur est responsable envers l'acheteur pour la perte de valeur impliqué par ce vice. Le vendeur qui connaissait le vice encourt, de plus, une repsonsabilité pour les dommages et intérêts subis par l'acheteur.
Dufourd, Dion Avocats
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Keywords: Avocat Divorce

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