Service liquidateur, règlement de successions, distribution inventaire défunt

By: Gestion Serge Tanguay  09-12-2011

Un règlement de succession est parfois simple mais, le plus souvent, peut s'avérer complexe, difficile. Complexe dans les actifs à régler. Difficile dans les relations entre les héritiers, les liquidateurs. Complexe et difficile aussi dans toutes les procédures administratives auxquelles le liquidateur doit se soumettre afin de se conformer au Code civil et aux lois de l'impôt.
 

Jusqu'à l'entrée en service de ma firme, seules les sociétés de fiducie offraient un service complet de règlement de succession. Ma société, même si elle n'est pas constituée en société de fiducie, offre les mêmes services et les mêmes compétences.
 

Nous nous adressons à tous les liquidateurs testamentaires qui voudraient se décharger des procédures du règlement. Notamment,
 

  1. si le testament prévoit une partition entre plusieurs héritiers
  2. si le décédé possédait des actifs à l'étranger
  3. si les déclarations d'impôts pourraient présenter un problème
  4. si des héritiers demeurent à l'étranger
  5. si vous n'êtes pas absolument au courant des affaires du décédé.


Et plusieurs autres situations qu'il serait trop long à énumérer.

 

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On entend souvent dire qu'une

succession

s'est réglée en deux mois etc…Voici pourtant les faits:

Afin de déterminer la validité du testament que vous avez en main, il vous faut obtenir le certificat de recherche émis par la Chambre des Notaires du Québec et celui émis par le Barreau du Québec.
 

Il faut aussi faire un inventaire très précis et demander à Revenu Québec l'autorisation de distribuer une partie de la succession. Un avis d'inventaire doit aussi être publié auprès du RDPRM. Une fois reçu la confirmation du dit avis, il faut publier cet avis dans un journal local. Il faut ensuite attendre 60 jours que tous les créanciers se manifestent.
 

Bien entendu, si le liquidateur est parfaitement au courant des affaires du décédé, il peut outrepasser les procédures mentionnés ci-dessus et distribuer la succession comme il l'entendra. Toutefois, le liquidateur agissant ainsi se rend responsable des dettes du décédé et de la succession. Toutefois, si c'est le conjoint qui hérite, il ne devrait pas y avoir de surprise. Mais encore…
 

J'ai rencontré en 2009 une dame qui venait de perdre son conjoint. Elle avait déjà fait transférer la maison à son nom, l'avait même vendu et avait fait transférer les certificats de dépôts à son nom. Mais restait un certificat valant plus de cinq cent milles dollars dans une banque étrangère. En discutant avec la dame et en vérifiant les déclarations d'impôt du décédé, on s'est aperçu que les intérêts sur ce dit certificat n'avaient jamais été déclarés au fisc et ce, depuis une trentaine d'années. Si le fisc découvrait ce fait (et gageons que nos ministères du revenu l'auraient trouvé), il serait possible que les impôts, intérêts et pénalités soient plus élevés que la valeur de la succession. Nous avons accepté le dossier et pris arrangement avec les ministères concernés et ainsi éviter la catastrophe.
 

Même dans les situations simples, un fait peut rendre complexe un dossier.
 

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Quels sont les services que nous rendons:

  1. nous prenons en charge le règlement complet et délivrons ainsi le liquidateur de toutes les procédures
  2. nous aidons le liquidateur à ouvrir un compte de succession auprès d'une institution financière de son choix et nous gérons les entrées et sorties. Toutefois, le liquidateur reste seul signataire au compte. Notre société ne veut pas s'ingérer dans les entrées et sorties de fonds.
  3. nous demandons à l'État civil d'émettre un certificat de décès officiel
  4. nous demandons à la Chambre des Notaires du Québec et au Barreau du Québec d'émettre leur certificat de recherche
  5. communiquons avec les institutions avec lesquelles la personne décédée faisait affaire afin de déterminer quels étaient les actifs au moment du décès.
  6. préparons l'inventaire, l'avis au RDPRM, publication dans un journal de l'avis
  7. communiquons avec les héritiers par lettre, rencontre, courriel et fax
  8. préparons les déclarations d'impôt au décès (T1/TP1) ainsi que celles de la succession (T3/TP646)
  9. remettons au liquidateur une liste des factures à payer, préparons les chèques pour sa signature. Nous lui remettons également les chèques à déposer au compte avec une description de l'entrée.
  10. préparons une reddition de compte pour le liquidateur et les héritiers.
  11. préparons la distribution finale pour le liquidateur.
  12. obtenons le certificat de distribution partielle et final de Revenu Québec et le certificat de décharge de l'ARC.

Le Liquidateur

La population a tendance à croire que le Liquidateur testamentaire a tous les droits et peut faire ce qu'il veut tel vendre tous les actifs sans en obtenir l'autorisation des bénéficiaires. Dans les faits, le Liquidateur ne devrait disposer des biens du défunt seulement pour payer les dettes du défunt et de la

succession

. Les actifs appartiennent aux bénéficiaires dès le moment du décès mais leur droit est suspendu au règlement de la dite succession.

Exemple: vous êtes nommé Liquidateur de la succession de votre mère. La succession est dévolue aux quatre enfants. Les actifs sont constitués d'une maison unifamiliale, d'un portefeuille d'actions et d'obligations et d'un compte bancaire avec un solde de 35 000$. Après que l'inventaire et les impôts sont terminés et produits, il s'avère que le total des dettes est de 50 000$.


Que devrait faire le Liquidateur ?

Le Liquidateur devrait prendre les fonds en banque (35 000$) et, quant au solde de 15 000$ proposer un plan aux bénéficiaires et obtenir leur autorisation écrite de procéder.

La distribution

Est-ce que le Liquidateur seul devrait décider de ne pas respecter les règles d'inventaire ?

Certainement pas. Il devrait obtenir la confirmation écrite des bénéficiaires au préalable et ce, en leur ayant expliqué en long et en large ce que cette procédure implique.


Est-ce que je pourrais, en tant que Liquidateur, disposer des meubles, effets personnels, nourriture etc du défunt dès les premières semaines suivant le décès?

La réponse n'est pas évidente. Naturellement, le Liquidateur devait s'assurer du bon maintien du logement et disposer de la nourriture, des médicaments. Il devra aussi conserver l'assurance habitation. Il devrait aussi donner l'avis d'annulation du bail au locateur le plus tôt possible puisque, de toute façon, la

succession

devra payer trois mois de loyer, à moins d'une autre entente avec le locateur.

La distribution aux héritiers est régie par le Ministère du Revenu du Québec et l'Agence du Revenu du Canada (ARC). Voici comment:

Dès que le Liquidateur est en mesure de fournir un inventaire sur format prescrit par Revenu Québec, il devra le soumettre afin d'obtenir un certificat de distribution partielle. Lorsque Revenu Québec aura cotisé la déclaration finale du décédé (TP1), le certificat de distribution finale sera émis. Mais attention: Revenu Québec libère seulement le

Liquidateur de la succession

et jamais les héritiers (bénéficiaires). Ces derniers seront toujours responsables des dettes fiscales de la succession dues à Revenu Québec.

L'ARC n'émet un certificat de décharge seulement lorsque la déclaration d'impôt finale du décédé aura été cotisé. Cette décharge vaudra pour les années antérieures d'impôt et l'année du décès. Toutefois, il faudrait que le Liquidateur obtienne aussi le certificat de décharge final seulement après que la déclaration d'

impôt de la succession

(T3) aura été produite et cotisée. Il semble que l'ARC, au contraire de Revenu Québec, libère les liquidateurs et les héritiers (bénéficiaires). Mais ceci est sous toute réserve et sujet à changement.

Ainsi, le Liquidateur ne sera vraiment libéré de ses responsabilités vis-à-vis de l'impôt seulement lorsqu'il recevra le certificat de décharge final.

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Un règlement de succession n'est pas toujours facile et peut même s'avérer compliqué. Nous vous suggérons de nous contacter pour voir si nous pouvons vous aider dans votre situation.

Honoraires de règlement et de distribution d’une succession

Les frais pour les services généraux d’administration successorale sont calculés aux taux suivants, en fonction de la valeur brute d’inventaire de l’actif

2% sur les premiers 300,000$

1,50% sur les 300 000$ suivants

1% sur les 400 000$ suivants

0,75% sur les soldes supérieurs à 1 million$


Le calcul des frais indiqués ci-dessus est établi sous réserve d’une valeur minimale de 5 000,00$.

Ce frais non récurrents sera payable par tranches, au même taux et rythme que les distributions aux bénéficiaires ou que le certificat de décharge soit obtenu.

 

Frais particuliers

En plus des frais susmentionnés, la firme a droit à une rémunération pour les services fournis relativement à tout procès au nom de la succession et pour les services exceptionnels offerts ou les responsabilités assumées en ce qui concerne la gestion ou la vente d’immeubles, d’intérêts commerciaux, d’actif étranger ou d’autres éléments d’actifs inhabituels.

La rémunération payable à la firme pour ces services est proportionnelle au temps, aux efforts et à la responsabilité engagée en plus pour ces services et, lorsque les frais sont imputés, ils doivent être approuvés par tous les bénéficiaires adultes et capables de ma succession ou de tout fonds en fiducie en vertu de mon testament, selon le cas, sous peine d’équivaloir, à défaut de cette approbation, à un montant qu’une juridiction compétente peut juger équitable et raisonnable.

Les taxes TPS et TVQ sont en sus.

 

The information in this article was current at 06 Dec 2011


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La personne nomme, dans ce document, le ou les personnes qui devront s'occuper d'elle (mandataire à la personne) et de ses actifs (mandataire aux biens. Dans les cas où vous n'auriez pas de famille ou encore aucune autre personne de votre entourage ne pourrais ou saurait agir à titre de liquidateur. Nous serons payés lors du décès, si nous agissons à titre d'un des liquidateurs, selon une convention que le testateur signera avec notre société.