Protection hypothécaire - Conditions d'admissibilité

By: Daniel Huard  09-12-2011

La protection du proprio en cas de perte d'emploi.


Possibilité de remboursement des versements hypothécaires : 12 mois ou 15 000 $

Réseau immobilier Via Capitale, ci-après appelé Réseau Via Capitale, garantit à l'emprunteur, en cas de perte de son revenu d'emploi, le remboursement d'une somme d'argent équivalente à ses mensualités hypothécaires (capital et intérêts seulement), sous réserve d'un montant maximum de quinze mille dollars (15 000 $).

Perte de revenu d'emploi

Cette expression signifie, sous réserve des cas exclus et des conditions d'admissibilité, la perte de plus de 50 % du revenu d'emploi lorsqu'il s'agit d'un seul emprunteur ou de plus de 50 % des revenus d'emploi totaux lorsqu'il y a plus qu'un emprunteur; dans ce cas, tout montant reçu à titre d'indemnité, d'allocation de départ, de préavis de fin d'emploi ou de prime de séparation est considéré comme un revenu d'emploi. Cette expression ne comprend pas les revenus d'emploi de charge élective d'officiers publics. En cas de pluralité d'emprunteurs, la Protection prendra effet en proportion du revenu d'emploi perdu par rapport au revenu d'emploi total des emprunteurs. En cas de pluralité de logements, seules les mensualités du logement occupé par l'emprunteur seront prises en compte pour l'application de la présente Protection.

Emprunteurs admissibles

Pour être admissible, l'emprunteur doit :

1. être âgé entre 18 et 65 ans;

2. occuper, au moment de l'entrée en vigueur de la présente Protection et depuis au moins douze (12) mois consécutifs, un emploi régulier de trente (30) heures et plus par semaine pour le compte d'un employeur;

3. être citoyen canadien résidant au Québec à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente Protection ou résider au Québec depuis au moins trois (3) ans;

4. être client du Réseau immobilier La Capitale ou de l'un de ses franchisés, pour la transaction par laquelle l'emprunteur s'est porté acquéreur de l'immeuble à être hypothéqué.

Prêts admissibles

Pour être admissible à la présente Protection, chaque prêt doit :

1. être souscrit auprès d'un conseiller hypothécaire approuvé par le Réseau immobilier Via Capitale;

2. être amorti sur une période de dix (10) ans ou plus;

3. être consenti sur un immeuble résidentiel de un (1) à cinq (5) logements au maximum dont un (1) logement au moins est occupé par le propriétaire au moment de la perte de revenu d'emploi;

4. être consenti pour un terme d'un an fermé, minimum. 

Condo-Combo

Si la propriété achetée est un condo et si son acquéreur bénéficie à la foi des Protections hypothécaire et domiciliaire, les charges communes mensuelles de condo sont également couvertes en cas de perte d'emploi. Dans un tel cas, toutes les conditions de la Protection hypothécaire, telles que décrites ici, s'appliquent.

Les cas exclus

La Protection ne s'applique pas dans les cas de perte de revenu d'emploi à la suite des événements suivants :

1. invalidité;

2. démission volontaire ou retraite;

3. grossesse, naissance, fausse couche;

4. absorption abusive de médicaments, drogues ou alcool;

5. mise à pied pour malhonnêteté, fraude, conflit d'intérêt, refus d'exercer les fonctions de l'emploi, mauvaise conduite volontaire ou de nature criminelle;

6. guerre, émeute, guerre civile, accident nucléaire;

7. récidive de circonstances connues de l'emprunteur, au jour de l'acte notarié ou avant, qui aurait donné ouverture à la présente Protection dans les douze (12) mois précédents;

8. conflit de travail, grève, lock-out;

9. programme de mise à pied amorcé par l'employeur avant l'entrée en vigueur de la Protection;

10. congédiement, mise à pied ou fin d'emploi, pour quelque raison que ce soit, si l'emprunteur contrôle directement ou indirectement l'entreprise qui l'emploie ou si l'emprunteur est parent (groupe auquel sont assimilés les conjoints de fait) avec la personne qui contrôle directement ou indirectement l'entreprise qui l'emploie;

11. emprunteur couvert par une autre assurance prêt hypothécaire.

Fin de la Protection

La Protection prend fin automatiquement lorsque l'emprunteur recouvre un revenu d'emploi représentant 75 % de son revenu d'emploi original ou à la fin de la période de douze (12) mois à compter de l'acte notarié, sauf au cas de prolongation selon le paragraphe suivant.

Délai de carence

Dans les cas de perte d'emploi, chaque demande de remboursement doit faire l'objet d'une période de carence de 30 jours à moins que l'emprunteur ne fasse une nouvelle demande dans les 90 jours suivant une demande précédente. Si, à la fin d'une période de carence, le revenu d'emploi est rétabli, aucun remboursement ne sera effectué pour la période de carence. Si, à la fin de la période de carence, le revenu d'emploi n'est pas rétabli, les remboursements pourront commencer à s'effectuer y compris celui correspondant à la période de carence.

Réclamation

Réseau Via Capitale ne rembour­sera que les versements hypothécaires pour lesquels une preuve que leur paiement a déjà été effectué est versée au dossier. En outre, la réclamation doit être soumise à Réseau Via Capitale dans les 60 jours suivant la perte d'emploi.

Entrée en vigueur de la Protection

Le jour de l'acte notarié constatant la vente de la propriété.

Durée de la Protection

La durée maximale de la Protection est de douze (12) mois à compter de la date de l'acte notarié, sauf si la perte de revenu d'emploi survient dans les trois (3) derniers mois de ladite période de Protection, auquel cas l'emprunteur bénéficie d'une période de Protection maximale de trois (3) mois.

The information in this article was current at 06 Dec 2011


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