Québec impose la facturation obligatoire

By: Conseillers R.s  09-12-2011

(MEV)Revenu Québec impose la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration 

A compter de septembre 2010, tous les restaurateurs devront remettre une facture au client.  L’obligation de produire la facture au moyen du module d’enregistrement des ventes (MEV) sera progressive, soit de septembre 2010 a novembre 2011.

Il s'agit d'une initiative du Ministère de Revenu Québec visant à lutter contre l'évasion fiscale dans le secteur de la restauration. 

MEV : Module d’enregistrement des ventesest un micro-ordinateur relié a un système de points de vente ou a une caisse enregistreuse.  Il a été conçu pour recevoir les données liées aux différentes opérations commerciales.  Les données sont enregistrées dans une mémoire sécurisée, par exemple les ventes et les taxes.  Une fois l’enregistrement des données terminé, l’appareil produit une signature numérique et transmet à une imprimante les informations nécessaires a l’impression d’une facture comportant une signature numérique.


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